Impossibilité pour l’assureur de notifier valablement à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession

Viole les articles L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l’annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d’indemnisation et de réparation de troubles de jouissance formées par les assurés contre leur assureur dommages-ouvrage au titre de fissures et moisissures constatées après réception des travaux dans la maison individuelle qu’ils avaient fait construire, alors que l’assureur ne pouvait valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.