Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôt sur la fortune immobilière – Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels
Réponse ministérielle n° 9897, JO Réponse publiée au JO le 09/04/2024 du 4/9/2024, page 2808
9897 – Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l’article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée…
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