Réponses ministérielles
Urbanisme
Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
Réponse ministérielle n° 13353, JO Réponse publiée au JO le 23/04/2024 du 4/23/2024, page 3218
13353 – Mme Justine Gruet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,…
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