Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Obligation renforcée de délivrer un logement décent – Valeur constitutionnelle
(CE, 5e-6e Ch. réunies, 21 décembre 2023) Conseil d’État, 5e-6e Chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 488900
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle : le Conseil d’État a estimé que le critère de décence du logement tenant, d’une part, à la performance énergétique de celui-ci, et d’autre part à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répondait à un objectif de valeur constitutionnelle.