Location meublée touristique – Nature commerciale ou civile de l’activité

M. Parmentier / A. Bennani. Avocats à la Cour

(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)

Lorsque l’activité de location meublée touristique n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, l’activité n’est pas de nature commerciale.

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