Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Pertinence
JO AN 2 mars 2010
Réponse ministérielle n° 49537, JO Ass. Nat. du 3/2/2010, page 2460
49537 – 19 mai 2009 – M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n’est pas applicable sur la com- mune de Niort (Deux-Sèvres) qui serait selon toute vraisem-…
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