Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Copropriétaire salarié de la copropriété – Présence
JO AN 16 février 2010
Réponse ministérielle n° 65731, JO Ass. Nat. du 2/16/2010, page 1671
65731 – 8 décembre 2009 – M. Yvan Lachaud attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des syndics.…
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