Résiliation – Préavis – Réglementation

JO AN 2 mars 2010

Réponse ministérielle n° 64988, JO Ass. Nat. du 3/2/2010, page 2465

64988 – 1er décembre 2009 – M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l’article 15…

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