Indemnité d’éviction – Garderie – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail et frais de réinstallation (oui)

“Attendu que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ conserve l’exploitation de sa crèche en la réinstallant dans un autre quartier de la ville, à 1 300 mètres des locaux donnés à bail par la s.n.c. ‘Compagnie Foncière Alpha’ ;
Attendu qu’il est indifférent, pour l’appréciation du préjudice résultant du non renouvellement des baux, que les nouveaux locaux soient donnés en location par la SCI ‘Valema’ dont la gérante est membre de l’association locataire, quand bien même elle serait la présidente de cette association, peu important la circonstance qu’elle soit également salariée de cette dernière ;
Attendu que de même il est indifférent que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ ne doive pas poursuivre un but lucra- tif, cette circonstance n’étant pas de nature à diminuer l’étendue de son préjudice ;
Attendu qu’en effet le preneur évincé peut prétendre en tout état de cause à la réparation intégrale de son préjudice, et en premier lieu à la perte du bénéfice de son droit au bail qui correspond à la différence entre les loyers plafonnés qui auraient pu être exigés dans le cadre des baux renouvelés et la valeur locative des biens ainsi remis à la disposition du bailleur ;
(...)
Attendu que si l’indemnité de déplacement n’est pas en principe supérieure à l’indemnité de remplacement allouée lorsque le fonds de commerce a disparu en raison du refus de renouvellement, elle n’est pas pour autant exclusive des réparations annexes ;
Attendu qu’ainsi, dans la mesure où pour exercer son activité dans les nouveaux locaux, l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ est contrainte d’effectuer des travaux d’aménagements, elle peut prétendre à la compensation du préjudice que lui occasionnent ces frais de transfert de son activité, dès lors qu’elle n’a pas été en mesure d’amortir l’intégralité des investis- sements qu’elle est amenée à abandonner dans les locaux dont elle est évincée”.