Indemnité d’éviction – Import/export d’oeuvres d’art curiosités et antiquités – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Remploi forfaité

“Il s’ensuit qu’en l’absence de démonstration de la perte alléguée de clientèle et alors que le fonds a été transféré, l’indemnité d’éviction allouée sera principalement comme l’ont estimé les premiers juges une indemnité de transfert calculée par réfé- rence à la valeur du droit au bail capitalisé.
(...)
Faute de justification de la somme dépensée au titre de l’établissement du nouveau bail, M S. se verra indemnisé pour ce poste (remploi) par une somme de 5 500 €.”