Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)

“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de 85 % ;
Attendu toutefois que la Cour estime ne pas devoir faire droit à cette demande, dans la mesure où l’expert, en réponse aux dires du conseil de la SARL Nefertiti durant l’expertise, avait expressément justifié son choix du coefficient de 70 % par des arguments tout à fait pertinents et que le premier juge avait, à juste titre, rappelé dans la décision déférée que :

- le commerce à l’enseigne ‘Nefertiti’ dispose d’une clientèle de proximité limitée aux habitués,
- les chiffres d’affaires communiqués pour la période de 2003 à 2005 sont apparus relativement faibles eu égard à la com- mercialité des lieux,
- la diminution de l’achalandage liée aux travaux est moins importante pour un commerce de bouche dont la clientèle est spécifique et locale que pour d’autres commerces tels une bijouterie, un magasin de prêt-à-porter ou un bar-terrasse ; Attendu par ailleurs que la SARL Nefertiti soutient que devrait être intégrée dans le calcul de l’indemnité d’éviction la valeur exponentielle du fonds de commerce et devrait être prise en considération la perte d’achalandage liée aux travaux de réhabilitation de la rue de la République où était situé le fonds ; Que, toutefois, ces demandes ne sont nullement articulées, voire étayées par des éléments probants susceptibles de justifier des prétentions ainsi alléguées ; Qu’il convient en consé- quence de les rejeter ;”