Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 950 €/m2 au 16/01/2001 rue d’Antibes à Cannes
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“La valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que perçoit le bailleur. Elle ne peut être transformée en loyer et intégrée d’une manière artificielle aux loyers payés couramment pratiqués dans le voisinage auxquels le juge doit se référer pour le calcul du loyer renouvelé”.