Assemblée générale – Notifications préalables – Éléments comptables visés à l’article 11 – Caractère suffisant

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic n’était pas tenu de joindre à la convocation d’autres éléments comptables que ceux exigés par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et qu’il était loisible aux copropriétaires s’estimant insuffisamment informés de demander des explications en cours d’assemblée pour éclairer leur vote, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur la clarté de l’information donnée par ces documents que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.