Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 Cour de cassation, 3e chambre civile 10 avril 2025 Pourvoi n° 23-14.974
Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.