Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
14 articles dans le n° 597
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires Bail commercial › Surélévation des lieux louésN° 597 Mai 2025
Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués
I - LA MOTIVATION DE L’ÉVICTION DU PRENEUR Le fonds de commerce exploité dans les lieux loués fait l’objet d’une protection particulière lors de l’expiration du bail en cours provoquée par un congé du bailleur. Normalement, cette protection se matérialise…
-
Etudes et commentaires Copropriété › SurélévationN° 597 Mai 2025
Le droit de surélever en copropriété
La surélévation, opération visée à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l’habitation, consiste à prolonger ver- ticalement un bâtiment existant. Cette opération, qui permet de créer de nouveaux logements, constitue un outil de nature à lutter…
-
Etudes et commentaires Construction › PrescriptionsN° 597 Mai 2025
Les prescriptions en droit de la construction
L’acte de construire implique un nombre important d’intervenants : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises, bureaux d’études, bureau de contrôle. Lorsque des désordres surviennent, des recours seront exercés. Les actions sont diverses selon les situations. Les actions tournent autour de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 597 Mai 2025
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974
Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RévisionN° 597 Mai 2025
Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision
CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387
LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 597 Mai 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale, fruits et légumes – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds par méthode du chiffre d’affaires (oui) – Indemnité accessoire (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 avril 2025, RG 22/09613
“En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraînera la perte du fonds, elle entraînera donc le paiement d’une indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement doit correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce à la date…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 597 Mai 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente d’antiquités et d’œuvres d’art – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale : valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui)
CA Besançon, 1re chambre, 4 mars 2025, RG 21/01418
“En l’espèce, il n’est pas discuté que par l’effet du refus de renouvellement, le contrat de bail en cause a pris fin le 31 décembre 2020 et a ouvert le droit au paiement d’une indemnité d’éviction pour M. [N] [Y]…
-
Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 597 Mai 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2018 – Valeur locative (oui) – Centre commercial (oui) – Décoration de la maison, petits meubles – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2025, RG 24/07570
“La société Casa France prétend à l’application d’abattements au titre des obligations respectives des parties dès lors qu’il ne peut être soutenu que l’ensemble des baux de référence retenus pour déterminer la valeur locative seraient similaires, en ce que l’existence…
-
Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 597 Mai 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2022 – Valeur locative (oui) – Carence probatoire (oui) – Désignation expert (non)
tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2025, RG 24/01837
“En l’espèce, le bail initial a pris effet le 1er décembre 2008 et a expiré le 31 décembre 2021 par l’effet de l’accord des parties sur le principe du renouvellement. La durée supérieure à douze ans du bail expiré justifie,…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Vote de la nouvelle clé de répartition – Application rétroactive de la clé de répartition – Caractère non écrit de la nouvelle clé de répartition des charges (non) (CA Paris, P. 4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025) 38
CA Paris, P.4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025, RG n° 21/06602
Une société copropriétaire de deux lots constituant des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à régler des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des charges. Cette condamnation intervient à l’issue…