Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués

Jean-Marie Moyse Avocat à la Cour

I - LA MOTIVATION DE L’ÉVICTION DU PRENEUR Le fonds de commerce exploité dans les lieux loués fait l’objet d’une protection particulière lors de l’expiration du bail en cours provoquée par un congé du bailleur. Normalement, cette protection se matérialise…

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