Le droit de surélever en copropriété

Jérôme Chamard Avocat à la Cour

La surélévation, opération visée à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l’habitation, consiste à prolonger ver- ticalement un bâtiment existant. Cette opération, qui permet de créer de nouveaux logements, constitue un outil de nature à lutter…

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