Charges – Répartition – Vote de la nouvelle clé de répartition – Application rétroactive de la clé de répartition – Caractère non écrit de la nouvelle clé de répartition des charges (non) (CA Paris, P. 4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025) 38

Une société copropriétaire de deux lots constituant des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à régler des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des charges. Cette condamnation intervient à l’issue d’une modification de la clé de répar- tition des charges votée lors de l’assemblée générale de juin 2019 par la résolu- tion numéro 3 approuvant un projet de refonte du règlement de copropriété. La SCI copropriétaire conteste cette décision de condamnation devant la cour d’appel de Paris, elle invoque l’absence de vote de la clé de répartition des charges compte tenu de la teneur de la résolution numéro 3. Elle dénonce l’ap- plication rétroactive de la nouvelle grille de répartition des charges, conteste la teneur de cette grille de répartition contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient reconventionnellement le caractère réputé non écrit de cette nouvelle grille de répartition.
La Cour d’appel infirmera la décision rendue en ce qu’elle n’a pas sanctionné l’application rétroactive de la nouvelle grille de répartition. Pour le reste les condamnations sont confirmées.