Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale

Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement. Un escalier permet d’accéder au sixième étage qui n’est pas des- servi par l’ascenseur qui s’arrête au cinquième étage.
La mise aux normes de l’ascenseur a été décidée en assemblée générale.
La copropriétaire souhaitant que la nouvelle configuration des lieux soit prise en considération, a saisi le tribunal pour que la grille de répartition des charges soit déclarée nulle et réputée non écrite et qu’un expert judiciaire soit désigné pour établir la nouvelle grille. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré la copro- priétaires irrecevable en ses demandes. Celle-ci a interjeté appel de la décision. Madame [Y] a saisi la Cour d’appel afin de voir déclarée nulle et non écrite la grille de répartition des charges du règlement de copropriété de 2001. Elle conteste les charges d’ascenseurs affectées à son lot situé au sixième étage qu’elle qualifie d’illicites. Elle remet en cause les charges d’escalier qui lui sont imputées. La Cour d’appel, statuant au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 confirme la décision du tribunal et rejette les demandes de Madame [Y].