Jurisprudence récente en réparations locatives

Olivier Beddeleem Docteur en droit Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de “prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf…

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