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19 articles dans le n° 591
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 591 Novembre 2024
Jurisprudence récente en réparations locatives
L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de “prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 591 Novembre 2024
Par le petit bout de la lorgnette – De la modification matérielle à l’emplacement du local, les facteurs locaux de commercialité démystifiés à l’occasion de la révision L. 145-38 C. com.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et [à] moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Etudes et commentaires DPEN° 591 Novembre 2024
L’évolution des dispositions relatives au Diagnostic de Performance Energétique
Créé en 2006 (1), le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le nom de DPE, a connu de nombreuses évo- lutions législatives. Depuis le 1er juillet 2021 (2), son contenu est devenu pleinement opposable au bailleur ou au vendeur et n’est plus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 591 Novembre 2024
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 591 Novembre 2024
Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence
(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024)
LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 591 Novembre 2024
Bail commercial (oui) – Litige propriété commerciale (non) – Litige entre commerçants (oui) – Attribution de compétence (oui) – Respect attribution clause compétence (non)
(Ordonnance de référé, TJ Paris, 5 septembre 2024)
“Aux termes d’un contrat signé le 25 avril, la société Codic Fare a consenti à la société Best House un bail commercial portant sur un local n° RE2 dépendant d’un ensemble immobilier situé [adresse 3] à [localité 2] en Moselle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Renouvellement – Loyer de renouvellement – Recherche valeur locative (oui) – Expertise (oui) – Injonction à la médiation (oui)
(TJ Paris, 10 juillet 2024)
“Une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement d’un loyer renouvelé si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux sans autorisation – Remise en état – Action personnelle prescrite – Absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
La Haute Juridiction valide l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a rejeté la demande introduite par deux copropriétaires (SCI Logo et Madame T) contre une copropriétaire, Madame O, aux fins de remise en état antérieur de ses deux…