Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Travaux sans autorisation – Remise en état – Action personnelle prescrite – Absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
La Haute Juridiction valide l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a rejeté la demande introduite par deux copropriétaires (SCI Logo et Madame T) contre une copropriétaire, Madame O, aux fins de remise en état antérieur de ses deux lots dans lesquels elle avait, après démolition du faux plafond situé sous toiture, construit une mezzanine.
Il est apparu, après expertise, que la partie des lots de Madame O située sous toiture ne constituait pas des parties communes.
En conséquence, l’action introduite par la SCI Logo et Madame T a été jugée prescrite.
Surtout, par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action introduite sans mise en cause du syndicat des coproprié- taires. Celui-ci, gardien des parties communes tant sur le plan juridique que matériel, devait impérativement être appelé à la procédure (article 15 de la loi du 10 juillet 1965).