Action en justice – Action du syndicat – Désordres causés par des travaux – Travaux sur dalle réalisés par la commune – Dalle affectée au service public – Saisine du tribunal administratif – Compétence exclusive du tribunal judiciaire (

Par cette décision publiée au Lebon, le tribunal des conflits rappelle que le droit de la copropriété s’impose lorsque des travaux réalisés par une per- sonne publique sur un emplacement affecté à l’usage du public et relevant du domaine public ont causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, à un copropriétaire et à son locataire.
Le tribunal des conflits juge que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des demandes en indemnisation.
Le tribunal des conflits saisi par renvoi du tribunal administratif de Toulouse est ici chargé de régler le conflit entre la juridiction administrative saisie finale- ment par le syndicat des copropriétaires et la juridiction judiciaire. Cette déci- sion est conforme à la jurisprudence existante en la matière.