Bail commercial (oui) – Litige propriété commerciale (non) – Litige entre commerçants (oui) – Attribution de compétence (oui) – Respect attribution clause compétence (non)

“Aux termes d’un contrat signé le 25 avril, la société Codic Fare a consenti à la société Best House un bail commercial portant sur un local n° RE2 dépendant d’un ensemble immobilier situé [adresse 3] à [localité 2] en Moselle pour 10 années à compter du 6 juin 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de base de 85 000 €, payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.
Ce contrat comporte en son article 27.3 une stipulation selon laquelle ‘Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles statutaires, les parties attribuent compétence aux tribunaux de Paris nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie’.
Il résulte de la combinaison de ces textes (R. 145-23 du Code de commerce et R. 211-4-2° du Code de l’organisation) que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s’entend que pour les seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non pour ceux fondés sur le droit commun des obligations.
Par conséquent, une demande provisionnelle en paiement de loyers commerciaux relève de la compétence exclusive du tri- bunal de commerce lorsque le preneur et le bailleur sont des sociétés commerciales. Cette compétence étant d’ordre public, sa violation peut être relevée d’office par le juge.
Le domicile du défendeur se trouvant dans le ressort du tribunal de commerce de Sarreguemines, la juridiction des référés du tribunal de céans se déclarera donc incompétente territorialement, en application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, au profit de la juridiction des référés du tribunal de commerce de Sarreguemines dès lors que la clause attributive de compétence territoriale prévue à l’article 37 du bail commercial liant les parties au présent litige stipulant que ‘les parties attribuent compétence aux tribunaux de Paris’, ne saurait recevoir application car en visant de manière générale les tribunaux de Paris, elle ne permet pas de déterminer précisément une juridiction et ne saurait faire obstacle à l’application de l’article 42 du CPC”...