Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024) CA Paris, Pôle 1, Chambre 3, 24 octobre 2024, n° RG 24/11779

LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €