La procédure de prescription acquisitive trentenaire peut aussi bénéficier aux personnes

Yves Broussolle Chargé d’enseignement Université de Cergy-Pontoise

Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation confirme qu’une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester (Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, D. 21-18.993). En…

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