Etudes et commentaires
Construction
La responsabilité des constructeurs (hors décennale)
Philippe Rezeau Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
Le régime de responsabilité des constructeurs est dominé par le régime des assurances obligatoires issu de la loi n° 7812 du 4 janvier 1978. La responsabilité des constructeurs repose sur la présomption de responsabilité posée à l’article 1792 du Code…
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