Etudes et commentaires
Agent immobilier
La violation d’une clause d’exclusivité: commission ou indemnité (annexe : Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008)
C. Beddeleem Docteur en droit
L’exclusivité réserve à un seul mandataire le droit de s’entremettre dans l’opération envisagée et de percevoir la rémunéra- tion convenue ; encore faut-il que le bénéficiaire de la clause se soit effectivement entremis. Si d’autres causes écartent la perception de…
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