L’abandon de domicile par placement définitif en maison de retraite (annexe : Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008)

C. Beddeleem Docteur en droit

Il était de jurisprudence constante que l’abandon de domicile ne se réalisait que par le départ brusque et imprévisible du locataire. Un arrêt récent de la Cour de cassation marque une évolution ; le placement définitif d’un locataire en maison…

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