Le bail mobilité : premières jurisprudences

Olivier Beddeleem Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité. Six ans plus tard, les tribunaux commencent à s’intéresser à ce nouveau dispositif. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir au 1er janvier 2025 un total de 182 décisions…

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