Le crépuscule de l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR ?

V. Canu Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier

Par deux décisions rendues le 17 octobre puis le 28 novembre 2017 [publiées en annexes], les tribunaux administratifs de Lille d’abord, de Paris ensuite, ont annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Lille et à Paris.…

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