Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 Pourvoi no J 16-10.583
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.
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