Les modifications apportées aux baux d’habitation par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

B. Raclet Avocat à la Cour, Spécialiste en droit immobilier

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin ou loi “Molle”) est une loi fleuve. Forte de 124 articles, dont six ont été annulés par le Conseil…

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