Revue de jurisprudence “Baux” 2008

C. Beddeleem Docteur en droit

CODE CIVIL Gens de la maison (art. 1735 C. civ.) Bail professionnel – Tiers introduit – Clientèle – Personnes de la maison : l’article 1735 du Code civil étend la présomption de la responsabilité du preneur aux dégradations et aux pertes…

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