Location meublée touristique – Déclaration préalable obligatoire – Locaux commerciaux et d’habitation (Civ. 3e, 27 juin 2024)

M. Parmentier / A. Bennani, Avocat à la Cour

(Civ. 3e, 27 juin 2024)

LA COUR Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Paris, 18 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la Ville de [Localité 3] a fait assigner M. [B], propriétaire d’un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant…

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