Logement – Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation

Réponse ministérielle n° 5237, JO Ass. Nat. du 3/4/2008, page 1830

5237 – 25 septembre 2007 – M. Michel Havard attire l’atten- tion de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du déve- loppement et de l’aménagement durables, sur la nécessité de parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage…

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