Logement – Réglementation – Vente en viager (n° 7916)

7916 – M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les procédures d’acquisition en viager. La vente en viager peut concerner la vente d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Sa particularité réside dans un contrat dit aléatoire, puisque sa durée n’y est pas expressément définie. Le vendeur du bien peut demander ce qu’on appelle le bouquet, à l’acquéreur. Le bouquet est une grosse somme d’argent que le vendeur percevra dès la signature du contrat. Il souhaite…