Logement – Sécurité – Diagnostics obligatoires – Électricité

Réponse ministérielle n° 14276, JO Ass. Nat. du 4/15/2008, page 3297

14276 – 15 janvier 2008 – M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la période à laquelle le texte relatif à la mise en œuvre du diagnostic de l’installa- tion électrique obligatoire en cas…

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