Loi de 1948 – Mise en œuvre

Réponse ministérielle n° 31331, JO Ass. Nat. du 5/5/2009, page 4369

31331 – 30 septembre 2008 – M. Christian Estrosi attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par des locataires qui occupent depuis fort longtemps des immeubles régis par la loi de…

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