Réponses ministérielles
Bail commercial
Résiliation – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 43709, JO Ass. Nat. du 5/5/2009, page 4236
43709 – 10 mars 2009 – Mme Martine Pinville attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d’application d’une dispo- sition de l’article…
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