Moteur de recherche N° 407 Février 2008 page 25

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948

Loi du 1er septembre 1948 – Art. 1 – Locaux isolés – Habitation (non)

V. Canu, Avocat à la Cour de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007

La loi du 1er septembre 1948 n’est pas applicable à une pièce isolée qui n’est pas destinée à l’habitation.

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