Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 28 – Amélioration des locaux par le locataire
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 30 septembre 2014)
Ne peuvent entrer en considération dans l’évaluation des correctifs que des éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire.
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