Convention d’occupation précaire – Travaux – Dégradations

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 2 décembre 2014)

Des travaux non autorisés et non terminés ne peuvent ouvrir droit à indemnité et les preneurs doivent réparer le préjudice du bailleur à raison des dégradations subies par l’immeuble.

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