Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-I – Remise des clefs
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 18 novembre 2014)
Seule la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire habilité à les recevoir libère le locataire.
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