Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 – Diagnostics techniques – Validité

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)

Si le diagnostic technique porte sur tous les éléments visés par l’article 2-2 des accords collectifs, il est conforme à cet article même s’il ne le mentionne pas expressément.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €