Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Notification

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)

L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l’offre de vente par lettre RAR, n’exclut pas sa signification par acte d’huissier de justice.

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