Jurisprudences
Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 1351 – CPC art. 638 – Autorité de chose jugée
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 17 février 2015)
Viole les articles 638 CPC et 1351 C. civ. la Cour d’appel qui remet en cause un chef de dispositif qui n’était pas atteint par la cassation prononcée.
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