Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-II • Congé pour vente – Droit de préemption subsidiaire – Vente de la totalité de l’immeuble
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2015)
La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
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