Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité du vendeur-constructeur
Responsabilité du vendeur-constructeur d’un ouvrage vendu après achèvement à l’égard de l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 27 février 2013)
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs vendeurs ayant fait construire l’ouvrage et “réputés constructeurs”, une Cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception de l’ouvrage vendu après achèvement, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ne peuvent s’appliquer.