Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Locataire constructeur – Tiers de bonne foi au sens de cet article

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel, qui, après avoir relevé que les constructions en cause avaient été édifiées, avec l’assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l’absence de toute convention réglant le sort de ces constructions, en déduit que l’article 555 du Code civil devait régir les rapports des parties en fin de bail.
Les propriétaires des terrains donnés à bail ne pouvaient donc réclamer aux preneurs, tiers de bonne foi, la suppression des constructions, sur le fondement d’une transaction, intervenue après plusieurs renouvellements du bail et divers contentieux, stipulant que les parties avaient convenu que leurs relations locatives ne portaient que sur le terrain nu, les locataires étant confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions, et étaient régies par le bail renouvelé indiqué, à l’exception d’une clause d’accession sans indemnité.
Les preneurs ayant par la suite été assignés en validité de congé et expulsion avaient droit, en leur qualité de tiers de bonne foi, à une indemnisation à la suite de leur éviction du fait de ce congé.